Désinfox #3

MAJ en août 2023

Non, le regroupement familial ne représente pas une part importante des titres de séjour 

D’après les textes en vigueur, français comme internationaux, l’immigration pour motif familial concerne les familles de français, de ressortissants de l’U.E et d’étrangers non-européens, légalement présents en France. Le regroupement familial concerne la famille des étrangers non-européens.

D’après le ministère de l’intérieur, ce ne sont que 14 134 personnes qui sont arrivées en France en 2021 grâce au regroupement familial, sur un total de 86 394 de titres de séjour vie privée et familiale. 

En France, le regroupement familial est un droit garanti depuis le décret du 29 avril 1976. Ce dernier fixe les conditions du regroupement familial pour les immigré·es installé·es en France, suite à la suspension de l’immigration de travail en juillet 1974. Le droit au regroupement familial acquiert ensuite une portée constitutionnelle, avec l’arrêt du 8 décembre 1978 rendu par le Conseil d’État. 

« Il résulte des principes généraux du droit et, notamment, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale. » 

En France les conditions du regroupement familial ont été durcies dans les années 1990–2000, avec, par exemple l’introduction de dispositions relatives à la polygamie dans les conditions de délivrance d’un titre de séjour par la Loi Pasqua du 24 août 1993. Il existe aujourd’hui trois conditions principales au regroupement familial uniquement pour les familles d’étrangers non européens : (1) 18 mois de résidence régulière, (2) des conditions de ressources au prorata du nombre de personnes accueillies, (3) la taille du logement.

En 2003, l'Union européenne a adopté une directive (2003/86/CE) pour servir de garantie juridique minimale au sein des Etats membres. Cela étant, la transposition de cette directive a nécessité des éclaircissements de la Commission européenne, qui a apporté des précisions dans deux communications (une de 2011 et une de 2014). La Commission européenne a ainsi admis "plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition ou d’application erronée [...] et que les effets sur l’harmonisation des règles de regroupement familial demeuraient limités". Loin de faire l’objet d’une application homogène, les mises en œuvre de cette directive sont en effet très variables au sein de l’UE. Les restrictions sont nombreuses et portent sur les liens de parenté concernés, l’âge minimum du conjoint, maximal des enfants, etc.

En France, le droit au regroupement familial est régulièrement remis en question. La proposition de loi déposée par les Républicains en juin 2023 à l'Assemblée Nationale prévoit le durcissement des conditions d’accès au regroupement familial.

Finalement, seuls les pays communistes avant la chute du mur et les pays du Golfe ont prohibé le droit au regroupement familial, au prix d’une coercition considérable, difficilement envisageable dans un Etat de droit comme la France. 

Pour aller plus loin

Convention européenne des droits de l’homme, entrée en vigueur en 1953 (article 8).

Sur les conditions du regroupement familial en France : service public.fr (conditions de ressources : article l411‑5 et r411‑4 du Ceseda ; conditions de logement : article r411‑5)

Article 411–7 sur la polygamie et le regroupement familial 

Guide sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, 2022. Voir page 104 pour regroupement familial

Ouvrage de François Héran, Avec l’immigration : mesurer, débattre, agir ; chapitre « La véritable histoire du regroupement familial. » p. 41–44.

Article de Nathalie Ferré « Quand la polygamie est entrée dans la loi », revue Plein droit, n°51, novembre 2001.